Legislation vente,détention, acquisition des animaux de compagnie

              La vente de chiens et de chats agés de moins de huit semaines est interdite, (article L 214-8 du code rural)

           Pour une bonne intégration, il est préférable que votre chiot reste avec sa mère et ses frères et soeurs le plus longtemps possible, (9 à 10 semaines sont préférables au délai légal)

           La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats ou autres animaux de compagnie est absolument prohibée dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toute autre manifestation spécifiquement consacrés aux animaux.

           "La cession d'un animal de compagnie non identifié est absolument interdite". 

          Chez un éleveur, les parents de l’animal, du moins la mère, doivent être visibles. Si on ne vous permet pas de voir au moins la mère alors vous êtes probablement face à une personne malhonnête.

        Pour vous assurer que l’animal que vous achetez n’est pas atteint de dysplasie coxo-fémorale (anomalie au niveau des hanches) très fréquente chez les chiens de grande race ou ne présente pas de tares oculaires, vous êtes en droit de demander les certificats des parents attestant qu’ils ne sont pas porteurs de ses anomalies.

                   Documents qui doivent être remis lors de la vente :

-      Certificat d’identification par tatouage ou puce électronique

-      Carnet de santé

-      Attestation de vente qui précise les dates de vente et de livraison, l’identité de l’animal, son prix, le nom du vétérinaire désigné pour la visite d’achat, le numéro d’identification, éventuellement la race ou le type…

Certificat de naissance/Pédigrée : Lors de l’acquisition d’un animal LOF ou LOOF, il doit vous être remis un certificat de naissance. Pour obtenir le pédigrée, votre animal devra passer un examen de confirmation vers l’âge de 12 à 15 mois selon la race.

        De plus, si vous achetez votre animal auprès d’un particulier, il doit vous remettre un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

        Depuis 1992, tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé par le ministère de l’agriculture (tatouage ou puce électronique)

        Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de l’animal, ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

      Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoires pour tous les carnivores domestiques.


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